CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

DVPI – Vêtements Professionnels & d’Image
SAS au capital de 1500 €
Siège social : Route des Brinches 77470 Montceaux les Meaux
RCS Meaux  814382396
SIRET : 81438239600020
TVA intracommunautaire :FR 52814382396

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes conclues par DVPI auprès :

De clients professionnels (B2B)

De consommateurs particuliers (B2C)

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

ARTICLE 2 – PRODUITS

DVPI commercialise des vêtements professionnels, tenues d’image, équipements et articles personnalisés conformes aux normes en vigueur.

Les visuels et descriptions sont non contractuels.

ARTICLE 3 – COMMANDES

Toute commande devient définitive après validation et confirmation.

DVPI se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige ou défaut de paiement.

Les devis sont valables 30 JOURS.

ARTICLE 4 – PRIX

Les prix sont indiqués en euros :

HT pour les professionnels

TTC pour les particuliers

Les frais de livraison sont précisés avant validation de la commande.

ARTICLE 5 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement peut s’effectuer par :

Carte bancaire

Virement bancaire

Tout autre moyen proposé

Professionnels

Paiement à [30 jours] sauf accord spécifique.

En cas de retard :

Pénalités légales

Indemnité forfaitaire de 40 € (article L441-10 Code de commerce)

Particuliers

Paiement comptant à la commande.

ARTICLE 6 – LIVRAISON

Les délais sont donnés à titre indicatif.

Les risques sont transférés :

Aux professionnels : à la remise au transporteur

Aux particuliers : à la réception du produit

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION (B2C UNIQUEMENT)

Conformément au Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation.

⚠️ Ce droit ne s’applique pas aux produits personnalisés.

Les produits doivent être retournés non portés et en parfait état.

Les frais de retour sont à la charge du client.

ARTICLE 8 – PRODUITS PERSONNALISÉS

Les articles personnalisés (broderie, flocage, marquage) sont réalisés selon validation du client.

Aucun retour ni échange ne sera accepté pour les produits personnalisés, sauf défaut avéré.

Le client est responsable des éléments transmis (logo, texte, couleurs).

ARTICLE 9 – GARANTIES

Pour les particuliers

Les produits bénéficient :

De la garantie légale de conformité

De la garantie contre les vices cachés

Pour les professionnels

La responsabilité de DVPI est limitée au remplacement ou remboursement du produit défectueux.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ

DVPI ne saurait être tenue responsable :

D’une mauvaise utilisation des produits

Des dommages indirects

Des pertes d’exploitation (B2B)

La responsabilité est limitée au montant de la commande.

ARTICLE 11 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits demeurent la propriété de DVPI jusqu’au paiement intégral.

ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données collectées sont utilisées exclusivement pour le traitement des commandes et la relation commerciale, conformément au RGPD.

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

DVPI ne pourra être tenue responsable en cas d’événement indépendant de sa volonté (grève, pénurie, retard fournisseur, transport…).

ARTICLE 14 – LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige :

Professionnels : compétence des tribunaux du siège social

Particuliers : tribunaux compétents selon le Code de la consommation